Diagnostics Immobiliers
Thermographie Infrarouge
Infiltrométrie
Société CETB-PROLOGYS
R.C.S. Versailles
n° 504 246 224







 
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Synthèse Règlementaire

DIAGNOSTICS
OBLIGATOIRES
(D.D.T)
Diags Location :
Date d'application
 et Validité
Diags Vente :
Date d'application
 et Validité
Critères
d'obligation du
diagnostic
1. Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
Depuis le 12/08/2008
ligne verte
 - présence plomb : 6 ans
 - pas de plomb : illimité
Depuis le 27/04/2006
ligne verte
 - présence plomb :1 an
 - pas de plomb : illimité
Biens construits avant le 1er Janvier 1949
2. Etat des matériaux et produits contenant de l'amiante
Obligatoire à partir du 01/02/2012
Depuis le 01/09/2002
ligne verte
 - présence amiante : Controle triennal
 - pas d'amiante : illimité
Biens construits avant le 1er Juillet 1997
3. Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
Non applicable à ce jour
Depuis le 05/04/2006
ligne verte
 - 6 mois
si bien en zone d'arrêté préfectoral
4. Etat de l'installation intérieure gaz
Non prévu à ce jour
Depuis le 29/03/2007
ligne verte
 - 3 ans
Installation de plus de 15 ans
5. Etat des risques naturels et technologiques
Depuis le 01/06/2006
ligne verte
 - 6 mois
Depuis le 01/06/2006
ligne verte
 - 6 mois
si bien en zone d'arrêté préfectoral
6. Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Depuis le 01/11/2007
ligne verte
 - 10 ans
Depuis le 01/11/2006
ligne verte
 - 10 ans
Présence d'un dispositif de chauffage fixe.
7. Etat de l'installation intérieure d'électricité
Non prévu à ce jour
Depuis le 01/01/2009
ligne verte
 - 3 ans
Installation de plus de 15 ans

Rajouter au Dossier de Diagnostics Techniques (D.D.T) le certificat de mesurage "Carrez" si le bien fait partie d'une copropriété.

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